L’essentiel à retenir : l’obligation d’installer une gestion technique du bâtiment (GTB) est officiellement reportée de trois ans pour les structures tertiaires existantes équipées de systèmes entre 70 et 290 kW. Ce délai offre une opportunité précieuse pour planifier sereinement cet investissement stratégique et générer des économies d’énergie durables avant la nouvelle échéance du 1er janvier 2030.
Face aux inquiétudes concernant les délais de mise en conformité, le report décret GTB tertiaire offre une bouffée d’oxygène inattendue aux propriétaires de bâtiments existants. Cette décision officielle repousse l’échéance à 2030, vous permettant ainsi de lisser vos investissements et de réduire la pression immédiate sur votre trésorerie. Nous vous détaillons ici les nouvelles règles du jeu pour transformer ce temps gagné en une véritable opportunité d’optimisation énergétique.
- Décret BACS : le sursis de trois ans pour les bâtiments tertiaires décrypté
- Attention, tout le monde ne bénéficie pas de ce report
- Les raisons derrière ce report : une décision pragmatique
- Report ne veut pas dire abandon : transformer ce délai en avantage
Décret BACS : le sursis de trois ans pour les bâtiments tertiaires décrypté
Ce qui change concrètement pour vous au 1er janvier 2030
Un répit inattendu est accordé aux propriétaires. Le report décret GTB tertiaire est officiel : l’obligation d’installer un système de pilotage, issue du décret Bacs, est repoussée. L’échéance passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Ce délai de trois ans cible spécifiquement les bâtiments tertiaires existants. Il concerne ceux dont les systèmes de chauffage ou de climatisation affichent une puissance nominale située entre 70 et 290 kilowatts (kW).
Pas de rumeur ici : ce changement a été acté par un décret publié au Journal officiel le 27 décembre 2025.
Le nouveau calendrier en un coup d’œil
Pour visualiser votre situation et éviter les pénalités, voici le récapitulatif des échéances à respecter.
| Catégorie de bâtiment tertiaire | Échéance initiale (Décret du 7 avril 2023) | Nouvelle échéance (Décret du 27 décembre 2025) |
|---|---|---|
| Bâtiments existants – Puissance CVC > 290 kW | 1er janvier 2025 | Pas de changement |
| Bâtiments existants – Puissance CVC entre 70 et 290 kW | 1er janvier 2027 | 1er janvier 2030 |
| Bâtiments neufs | Obligation à la livraison | Pas de changement |
Attention, tout le monde ne bénéficie pas de ce report
Les « gros » bâtiments tertiaires toujours sous pression
Soyons très clairs : ce report décret GTB tertiaire ne concerne pas tout le monde. Si votre bâtiment est équipé d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW, rien ne change pour vous.
L’échéance initiale est maintenue. Vous devez donc impérativement avoir installé votre système de gestion technique du bâtiment (GTB) avant la fin de l’année 2025.
Pour ces installations, le compte à rebours est donc déjà bien entamé. L’heure n’est plus à la réflexion.
Quid des bâtiments neufs ?
Le report ne s’applique pas non plus aux constructions neuves. Pour elles, la règle est simple et n’a pas bougé d’un iota.
Tout bâtiment tertiaire neuf dont le permis de construire a été déposé après les dates clés du décret BACS doit obligatoirement intégrer une GTB dès sa livraison. C’est une condition sine qua non.
La GTB fait partie intégrante de la conception du bâtiment. Ce n’est pas une option.
Les raisons derrière ce report : une décision pragmatique
Mais alors, pourquoi ce changement de cap de dernière minute pour une partie du parc ? Ce n’est pas un hasard, mais le résultat de plusieurs constats bien concrets.
Un alignement nécessaire avec le calendrier européen
La raison principale de ce report décret GTB tertiaire est d’ordre purement européen. La France a choisi d’harmoniser son calendrier avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), qui a été récemment révisée.
Cet ajustement permet de donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur le long terme. Il assure une cohérence réglementaire bienvenue à l’échelle du continent pour tous les intervenants.
Bref, cela évite de créer une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises.
Des contraintes de terrain bien réelles
Au-delà de l’Europe, des réalités très pratiques ont pesé dans la balance. Le terrain a parlé.
- Les tensions budgétaires : De nombreux propriétaires et gestionnaires ont exprimé des difficultés réelles à financer ces travaux dans des délais aussi courts.
- Une filière professionnelle à renforcer : Le nombre d’installateurs et de techniciens qualifiés n’était pas suffisant pour équiper tout le parc concerné d’ici 2027, créant un risque de « bouchon ».
- Le besoin de formation : Installer une GTB est une chose, la piloter correctement en est une autre. Ce délai doit permettre de monter en compétence sur la cybersécurité et la gestion des données énergétiques.
Report ne veut pas dire abandon : transformer ce délai en avantage
Le piège de l’attentisme face au décret tertiaire
Ne vous y trompez pas : ce report décret GTB tertiaire ne change rien aux objectifs finaux. Le décret tertiaire, lui, est toujours bien là, avec son exigence de réduire les consommations d’énergie de -40 % d’ici 2030. C’est un fait immuable.
Attendre 2029 pour installer une GTB, c’est la garantie de ne pas atteindre cet objectif à temps. Vous prenez un risque inutile.
- Anticiper les goulets d’étranglement et la hausse des prix des installateurs en 2029.
- Commencer à générer des économies d’énergie (jusqu’à 25 %) dès que possible.
- Mieux planifier l’investissement et choisir une solution vraiment adaptée.
Viser plus haut : la performance des GTB comme levier stratégique
Profitez de ce temps pour ne pas choisir la solution minimale. Toutes les GTB ne se valent pas, loin de là.
- Classe C : C’est le minimum réglementaire. L’automatisation est basique, mais elle fait le travail demandé par la loi sans briller.
- Classe B : On passe un cap. La GTB inclut une gestion avancée avec un suivi énergétique pour détecter les dérives et des fonctions d’optimisation.
- Classe A : Le plus haut niveau de performance. Le système est auto-adaptatif, précis et communicant, c’est le meilleur outil pour atteindre et dépasser les objectifs du décret tertiaire.
Utiliser ce délai pour planifier et budgéter une GTB de classe A ou B est sans doute le calcul le plus intelligent.
Ce sursis jusqu’en 2030 offre une opportunité précieuse : celle de ne pas agir dans l’urgence. Nous vous conseillons toutefois de lancer vos projets de GTB dès maintenant pour lisser l’investissement et cumuler les économies d’énergie. Une installation anticipée reste votre meilleur atout pour garantir votre rentabilité et respecter sereinement le décret tertiaire.
FAQ
Quelles sont les obligations d’installation de GTB pour 2025 ?
Il est crucial de bien distinguer les situations, car tout le monde ne bénéficie pas du report annoncé. Si votre bâtiment tertiaire existant est équipé d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 290 kilowatts (kW), l’échéance reste fixée au début de l’année 2025. Pour ces structures, l’installation d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est donc une urgence immédiate.
En revanche, pour les bâtiments dont la puissance se situe entre 70 et 290 kW, le décret publié le 27 décembre 2025 vous accorde un délai supplémentaire de trois ans, repoussant l’obligation au 1er janvier 2030. Notez enfin que pour tous les bâtiments neufs, l’installation d’une GTB reste obligatoire dès la livraison, sans aucun report possible.
Qui est réellement concerné par le décret BACS et son report ?
Le décret BACS (pour Building Automation and Control Systems) cible les bâtiments tertiaires non résidentiels. Le report de trois ans concerne spécifiquement les bâtiments existants équipés de systèmes CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) d’une puissance nominale moyenne, comprise entre 70 kW et 290 kW. C’est cette tranche précise qui gagne du temps pour s’équiper.
Nous vous conseillons de vérifier la puissance cumulée de vos installations pour savoir où vous vous situez. Ce délai a été décidé pour aligner le calendrier français sur la directive européenne et pour laisser le temps à la filière de se former, notamment sur les enjeux de cybersécurité et de pilotage des données.
Le report du décret BACS annule-t-il les objectifs du décret tertiaire ?
Absolument pas, et c’est un point de vigilance majeur. Le décret tertiaire maintient son objectif de réduire les consommations énergétiques de -40 % d’ici 2030. Le report de l’obligation d’installer une GTB (décret BACS) ne change rien à cette cible finale. Voir ce délai comme une simple « pause » serait une erreur stratégique.
En effet, la GTB est l’un des leviers les plus efficaces pour atteindre ces économies d’énergie rapidement (souvent entre 15 et 25 % de gain). Nous vous recommandons donc de ne pas attendre la date butoir de 2030 pour agir, au risque de ne pas respecter les objectifs de réduction de consommation imposés par le décret tertiaire.
Quelle classe de GTB faut-il choisir pour respecter la réglementation ?
Le décret impose a minima une GTB de classe C. Il s’agit du niveau standard qui assure une automatisation basique des systèmes. Cependant, nous vous invitons à réfléchir au-delà de la simple conformité réglementaire. Profiter du délai de trois ans pour investir dans une classe supérieure peut s’avérer bien plus rentable à long terme.
Une GTB de classe B (gestion avancée) ou de classe A (haute performance énergétique avec systèmes auto-adaptatifs) permettra un pilotage bien plus fin et des économies d’énergie supérieures. C’est souvent grâce à ces systèmes plus performants que vous pourrez atteindre sereinement les objectifs ambitieux du décret tertiaire.