L’essentiel à retenir : dix-neuf organisations du commerce contestent l’arrêté du 1er août 2025 devant le Conseil d’État, jugeant les seuils de consommation énergétique inatteignables. Ce recours vise à protéger la viabilité économique des magasins face à des objectifs de réduction de 40 % d’ici 2030. Près d’un établissement sur deux risque la non-conformité et une dépréciation immobilière immédiate.
Craignez-vous que des seuils énergétiques inaccessibles ne pénalisent durablement votre activité commerciale ? Face à l’arrêté Valeurs absolues VI du Décret Tertiaire, dix-neuf organisations majeures comme Perifem ont lancé un recours devant le Conseil d’État pour dénoncer des objectifs de consommation jugés déconnectés de vos réalités opérationnelles. Nous vous expliquons comment cette action vise à protéger la valeur de vos actifs et à obtenir un calendrier de transition enfin cohérent avec vos équipements de froid et d’éclairage.
- Pourquoi le secteur du commerce dépose un recours contre le décret tertiaire ?
- Des seuils de consommation énergétique jugés déconnectés de la réalité
- Menaces sur la valeur des actifs et risques de sanctions financières
- Vers une révision du calendrier et des objectifs éco-énergie
Pourquoi le secteur du commerce dépose un recours contre le décret tertiaire ?
Le monde du commerce ne compte pas se laisser faire face à des contraintes jugées intenables. Nous observons une mobilisation sans précédent pour ajuster une réglementation qui menace la survie de nombreux points de vente.
Les fondements juridiques de la contestation devant le Conseil d’État
Dix-neuf organisations professionnelles attaquent l’arrêté pour protéger la viabilité économique des magasins. Elles jugent les exigences de consommation trop strictes. La survie de 35 000 points de vente est en jeu.
Cette action contentieuse fait suite à un recours gracieux ignoré par le gouvernement. C’est une étape juridique décisive pour le secteur. Les commerçants refusent des objectifs qu’ils considèrent comme totalement irréalistes.
Perifem et la FFEF jouent un rôle moteur dans cette fronde. Ces acteurs mènent la bataille collective devant le Conseil d’État. Ils réclament des règles plus proportionnées.
Le contexte réglementaire global reste complexe. Informez-vous sur le report décret GTB tertiaire pour mieux comprendre ces enjeux.
L’arrêté Valeurs absolues VI du 1er août 2025 sous le feu des critiques
L’arrêté du 1er août 2025 a été publié au Journal Officiel le 6 septembre. Ce texte a immédiatement déclenché la colère des commerçants. Il impose des contraintes jugées déconnectées de la réalité.
Ce document fixe les plafonds de consommation en kWh/m²/an pour 2030. Ces seuils constituent la base du dispositif éco-énergie tertiaire. Ils découlent directement de la loi ELAN de 2018.
Les annexes techniques sont consultables au Bulletin officiel. Elles détaillent des calculs complexes. Ces modalités s’imposent désormais aux établissements de toutes tailles, sans distinction suffisante.
Des seuils de consommation énergétique jugés déconnectés de la réalité
Au-delà de la forme juridique, c’est bien le fond technique des mesures qui pose un problème majeur aux exploitants.
L’incohérence technique entre besoins de froid et plafonds imposés
Les seuils actuels ignorent les contraintes du froid alimentaire. Ces machines consomment énormément pour la sécurité sanitaire. Baisser la puissance expose à des risques graves. Nous ne pouvons pas transiger avec la santé des consommateurs.
Réduire drastiquement l’éclairage ou le chauffage est impensable. Cela dégraderait l’accueil des clients en magasin. L’activité économique réelle des points de vente s’en trouverait alors lourdement limitée.
Le texte actuel ne distingue pas assez les formats. Un commerce de proximité n’a pas les mêmes leviers qu’un hypermarché.
Les limites des modulations et mécanismes correctifs actuels
Les dérogations prévues restent largement insuffisantes. Les experts jugent les modulations techniques ou économiques trop complexes. L’incertitude plane sur leur application réelle.
La France semble opter pour une surtransposition sévère. Le secteur dénonce un écart flagrant avec les orientations de la Commission européenne. Les exigences nationales dépassent les cadres de performance énergétique communautaires.
- Incohérence des seuils
- Rigidité des modulations
- Écart avec les normes européennes
La réglementation paraît punitive. Elle manque cruellement d’incitation pour les acteurs.
Menaces sur la valeur des actifs et risques de sanctions financières
Si les seuils ne sont pas revus, les conséquences dépasseront largement le cadre de la simple facture d’électricité.
Déclassement énergétique et impact sur les baux commerciaux
Un bâtiment incapable d’atteindre les valeurs absolues perd immédiatement sa valeur marchande. Nous constatons que le marché de l’investissement délaisse désormais les actifs jugés trop énergivores.
Les tensions entre propriétaires et locataires s’accentuent inévitablement. La rédaction des clauses environnementales dans les baux devient un véritable casse-tête juridique et financier pour chaque partie.
| Risque identifié | Impact sur l’actif | Conséquence contractuelle |
| Déclassement de valeur | Baisse du prix de vente | Obsolescence immobilière |
| Litiges bailleur/preneur | Conflits de charges | Révision forcée du bail |
| Freins à la revente | Liquidité réduite | Audit de conformité bloquant |
Les conséquences d’une non-conformité sur la plateforme OPERAT
L’obligation de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT est incontournable. C’est l’outil de contrôle central de l’ADEME pour surveiller les consommations réelles du parc tertiaire français.
Les sanctions administratives peuvent atteindre 7 500 euros pour les sociétés. Outre les amendes, le principe du « name and shame » menace directement la réputation des enseignes nationales. Personne ne souhaite être affiché publiquement comme mauvais élève écologique.
Ce flou réglementaire actuel paralyse malheureusement les stratégies d’investissement. Les gestionnaires hésitent à lancer des travaux coûteux sans certitude sur les objectifs finaux à respecter.
Vers une révision du calendrier et des objectifs éco-énergie
Pour sortir de l’impasse, les professionnels appellent à une remise à plat du calendrier et des méthodes de calcul.
Échéances 2030-2050 et articulation avec la RE 2020
Le dispositif impose des paliers de réduction drastiques. Nous devons viser -40% en 2030, puis -50% en 2040 et enfin -60% en 2050. Ces objectifs se calculent selon une année de référence spécifique.
La pression s’accentue avec l’arrivée de la RE 2020. Elle s’appliquera aux nouveaux bâtiments tertiaires dès le 1er mai 2026. Cette superposition de normes inquiète fortement les constructeurs du secteur.
- Échéance 2030 (-40%)
- Échéance 2040 (-50%)
- Échéance 2050 (-60%)
- Application RE 2020
Les attentes des enseignes pour une transition énergétique réaliste
Le secteur du commerce, représenté par dix-neuf organisations dont Perifem, a engagé un recours contentieux devant le Conseil d’État contre l’arrêté « Valeurs absolues VI » du Décret Tertiaire, dénonçant des seuils de consommation énergétique jugés inatteignables. Les enseignes réclament des règles proportionnées. La transition doit rester soutenable pour être efficace.
Nous vous conseillons d’utiliser la certification ISO 50001. Ce management de l’énergie permet de piloter la performance concrètement. C’est bien plus efficace que de subir des seuils théoriques parfois déconnectés du terrain.
Le commerce réaffirme son ambition climatique. Les entreprises veulent agir, mais elles exigent un cadre législatif applicable, cohérent et réaliste.
Face à des seuils de consommation énergétique jugés inatteignables, le recours du commerce devant le Conseil d’État vise à garantir une transition réaliste. Nous vous conseillons d’anticiper dès maintenant vos trajectoires sur OPERAT pour préserver la valeur de vos actifs. Agissons ensemble pour transformer ces contraintes en leviers de performance durable.
FAQ
Pourquoi le secteur du commerce a-t-il déposé un recours devant le Conseil d’État ?
Nous constatons que dix-neuf organisations professionnelles, dont Perifem et la FFEF, ont décidé d’attaquer l’arrêté « Valeurs absolues VI » du Décret Tertiaire. Cette action en justice fait suite à un recours gracieux resté sans réponse de la part du gouvernement. Le secteur juge en effet que les seuils de consommation imposés sont techniquement inatteignables pour une grande partie des 35 000 points de vente concernés.
L’objectif de cette démarche n’est pas de contester l’ambition climatique, que les commerçants partagent, mais de dénoncer des modalités d’application irréalistes. En l’état, ces règles menacent la viabilité économique des magasins et la valeur de leurs actifs immobiliers.
Quels sont les objectifs de réduction de consommation imposés par le Décret Tertiaire ?
Le dispositif « éco-énergie tertiaire », issu de la loi ELAN, fixe des paliers de réduction très ambitieux pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Nous devons viser une baisse de la consommation d’énergie de 40 % dès 2030, puis de 50 % en 2040, pour atteindre 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie.
Le problème majeur soulevé par les professionnels réside dans les « valeurs absolues » fixées par l’arrêté du 1er août 2025. Ces seuils ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités du commerce, comme les besoins incompressibles liés au froid alimentaire ou à l’éclairage nécessaire à l’activité.
Quels sont les risques pour les commerces qui ne respecteraient pas ces seuils ?
Les conséquences d’une non-conformité sont à la fois financières, juridiques et réputationnelles. Outre les sanctions administratives et les amendes, le principe du « name and shame » pourrait afficher publiquement les enseignes comme mauvaises élèves. De plus, les données doivent être déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Nous attirons également votre attention sur l’impact patrimonial : un bâtiment qui ne respecte pas les seuils risque une forte dépréciation. Cela crée des tensions majeures lors de la rédaction des baux commerciaux ou des transactions immobilières, car la non-conformité doit désormais être mentionnée dans les actes.
En quoi la réglementation française diffère-t-elle des directives européennes ?
Le secteur du commerce dénonce ce qu’on appelle une « surtransposition » du droit européen. Alors que la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments cible prioritairement les 16 % des parcs les plus énergivores, la France impose une obligation générale à tous les sites de plus de 1 000 m².
Cette approche indifférenciée ne distingue pas assez les bâtiments neufs, déjà très performants, des structures plus anciennes. Pour certains magasins récents, atteindre -40 % de consommation supplémentaire reviendrait à dégrader bien en dessous des normes de confort et de sécurité admises.
Quelles solutions les organisations professionnelles proposent-elles pour réussir la transition ?
Les représentants du secteur plaident pour une révision des valeurs absolues afin qu’elles soient plus proportionnées et opérationnelles. Nous préconisons une meilleure prise en compte des processus spécifiques, notamment le froid alimentaire, et une articulation plus cohérente avec les normes de construction comme la RE 2020.
L’idée est de passer d’une logique de sanctions théoriques à une gestion concrète de la performance. L’utilisation de certifications comme l’ISO 50001 est notamment suggérée pour piloter l’efficacité énergétique de manière réaliste, sans mettre en péril l’activité économique et l’emploi dans nos territoires.